Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 02/10/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les difficultés rencontrées par les gîtes ruraux labellisés Gites de France du fait de certaines dispositions législatives et réglementaires. Bien qu'adoptées pour encadrer la prolifération anarchique des locations touristiques immobilières proposées sur des plateformes internationales, ces mesures viennent malheureusement pénaliser de manière indifférenciée les acteurs historiques du tourisme rural qui se distinguent qualitativement par un accueil personnalisé, une valorisation du patrimoine, un développement de l'emploi et de l'attractivité locale. Parmi les dispositifs récents, la réduction de l'abattement fiscal pour les meublés classés, introduite par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (dite loi Le Meur), fragilise l'équilibre économique de nombreux propriétaires de gîtes déjà confrontés à la hausse des charges d'entretien et de mise aux normes. Quant à l'article 12 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il impose aux services de réservation locaux la collecte et le reversement des cotisations sociales à l'URSSAF et transfère aux centrales de réservation, comme celles des Gîtes de France, des obligations techniques et administratives qu'elles n'ont pas, de par leurs petites structures, la capacité d'assumer. À cela s'ajoute la persistance de l'application indifférenciée de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet) et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, qui régissent les professions immobilières (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, etc.). Cette loi, adoptée bien avant l'essor d'internet et des plateformes numériques, impose notamment des contraintes de maniement de fonds et de versement d'acomptes trop rigides (interdiction de recevoir un acompte de plus de 6 mois avant l'entrée dans les lieux). Or, ces dispositions, conçues pour encadrer des pratiques immobilières urbaines, sont inadaptées au fonctionnement des gîtes ruraux, où les réservations anticipées constituent une condition essentielle de visibilité et de trésorerie pour les propriétaires. Le maintien de cette application indifférenciée crée donc un décalage financier qui déstabilise tout le modèle associatif et coopératif de réservation. Enfin, l'absence de reconnaissance juridique du gîte rural, pourtant annoncée par le Gouvernement, prive ce modèle d'un cadre adapté à son activité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger et sécuriser le modèle des gîtes ruraux labellisés (type Gîtes de France), qui ne participent pas à la tension du marché locatif en zone urbaine mais contribuent au développement touristique équilibré de nos territoires ruraux. Il souhaite aussi savoir si la reconnaissance juridique du gîte rural et son exclusion des dispositifs fiscaux défavorables sont toujours à l'ordre du jour, conformément aux engagements pris, et si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour adapter la loi Hoguet aux réalités actuelles du tourisme rural.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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