Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 02/10/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Elle lui demande si les professeurs des établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, qui sont des agents contractuels de droit public de la fonction publique d'État, sont bien concernés par ce texte.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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