Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 02/10/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.
Elle lui demande si les professeurs des établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, qui sont des agents contractuels de droit public de la fonction publique d'État, sont bien concernés par ce texte.
- page 5193
Transmise au Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique
En attente de réponse du Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique.
Page mise à jour le