Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 02/10/2025
Mme Maryse Carrère souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés persistantes d'accès à la scolarisation des enfants en situation de handicap intellectuel. Le réseau de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), constitué de 330 associations, oeuvre à l'amélioration de la vie des personnes ayant des troubles du neurodéveloppement (troubles du développement intellectuel, troubles de l'autisme, etc.), polyhandicap et handicap psychique, ainsi que de leurs familles. Depuis sept ans, la campagne #JAIPASECOLE sensibilise à la situation des enfants vivant avec un handicap, dont le droit à l'éducation n'est pas pleinement respecté. Elle met en évidence une réalité trop souvent occultée : cette rentrée, comme chaque année, plusieurs milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire n'auront pas, ou seulement partiellement, accès à la scolarisation. L'UNAPEI a mesuré leur nombre au sein de son réseau et le constat est alarmant. En moyenne, sur tout le territoire, 51 % d'enfants en situation de handicap ont moins de 6 heures de classe par semaine, et parmi eux, 13 % n'ont aucune heure de scolarisation. Des milliers d'enfants en France sont en attente d'une place pour un établissement ou un service leur permettant d'accéder à l'éducation.
Le droit à l'éducation des enfants est une valeur cardinale des droits des enfants (article 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant) que la France s'est engagée à respecter, en plus de la rendre obligatoire et gratuite. En 2022, le Défenseur des droits rendait un rapport sur l'« accompagnement humain des élèves en situation de handicap » dans lequel ce dernier formule 10 recommandations, après avoir été saisi pendant plusieurs années par des parents d'enfants handicapés déscolarisés (en 2021, 20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernent des difficultés d'accès à l'éducation d'enfants en situation de handicap, la plupart d'entre elles relevant de l'accompagnement de ces élèves en milieu scolaire). Aussi, elle lui demande quelles mesures structurelles de profondeur le ministère de l'éducation nationale prévoit de mettre en place pour rendre l'école - enfin - réellement inclusive et sans discrimination. Cette rentrée n'ayant toujours pas été satisfaisante en la matière, elle souhaiterait connaître ce que son ministère a envisagé comme modèle d'inclusion et d'ouverture pour l'école républicaine pour tous ses enfants.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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