Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 02/10/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA).
Cette plateforme nationale permettait initialement de collecter, centraliser et valoriser les données des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Depuis juin 2025, SISPEA a changé de gouvernance dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau. SISPEA est désormais utilisé pour calculer le coefficient de modulation de la redevance « performance eau potable ».
Ce changement de gouvernance est allé de pair avec la fin de l'accompagnement des communes par la direction départementale des territoires (DDT) qui a été annoncé par des notes préfectorales.
Or cette décision s'avère tout à fait préjudiciable pour les plus petites communes.
Cette aide, assurée au préalable par les services de l'État était en effet très utilisée par les communes rurales ne disposant pas des moyens administratifs et techniques nécessaires. Il alerte sur les risques d'erreurs de transmission des données et dans des cas plus extrêmes l'impossibilité de répondre à ces obligations déclaratives.
Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les communes les plus rurales puissent continuer de bénéficier de cette assistance, au moins pendant une période de transition d'un an.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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