Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
M. Alain Milon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence.
La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel.
Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs, et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises.
Il y a quelques jours, une étude récente de l'UFC-Que Choisir montrait comment le financement de traitements nouveaux et onéreux fragilise l'économie des médicaments génériques et des produits anciens, hors brevet, pourtant indispensables. Cette pression contribue à des pénuries de plus en plus fréquentes, compromettant notre accès aux soins. La Cour des comptes parlait déjà en 2017 d'une « déformation de la structure des ventes vers des médicaments plus coûteux. En 2025, ce constat demeure pleinement d'actualité. Les économies réalisées via les politiques de promotion des génériques (prescription, mais aussi négociation des prix à la baisse) servent à compenser les dépenses liées aux médicaments onéreux sanitaires, déjà mises en lumière par la crise du Covid-19, et désormais confirmées par les pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux ». Bien que la maîtrise des dépenses de santé soit nécessaire, la pression croissante exercée sur les prix des médicaments soulève donc des questions stratégiques majeures. À terme, cette dépréciation de la valeur peut entraîner des arrêts de commercialisation au détriment des patients. Elle peut également inciter les industriels à délocaliser certaines productions vers des zones à moindre coût, au détriment de l'ancrage industriel local, ou à réorienter leurs volumes vers des marchés plus rémunérateurs. Or, préserver une capacité de production nationale et européenne, ainsi qu'un approvisionnement sûr et durable du marché français, constitue un levier clé pour garantir notre souveraineté sanitaire.
La décision du CEPS va à l'encontre des prérogatives du rapport de la Cour des comptes d'avril 2025 de relancer le recours à des médicaments génériques et biosimilaires pour maîtriser les dépenses de santé. Elle fait également peser injustement sur cette industrie le dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) par les médicaments innovants, alors que les génériques s'imposent comme le premier contributeur aux économies (2,5 milliards d'euros d'économies par an). Cette charge est d'autant plus incohérente que l'application de la réforme des plafonds de remises officinales, qui devait pourtant être appliquée selon le Comité d'alerte ONDAM de juin 2025, a été suspendue par le Premier ministre le 24 septembre 2025.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend assurer une politique de prix raisonnable, sans compromettre la disponibilité des médicaments génériques, ni l'équilibre économique des officines et grossistes-répartiteurs. Il souhaite connaître les garanties qu'il entend apporter pour que cette politique n'entrave pas l'accès effectif aux traitements essentiels à qualité de soin équivalente pour les patients, dans un contexte où les dépenses de santé doivent être réduites et maîtrisées. Enfin, il souhaite savoir si d'autres leviers d'économie sont à l'étude tels que la prévention ou encore des taxes comportementales telles que préconisées par l'assurance maladie.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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