Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 02/10/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la situation particulièrement préoccupante des artisans des métiers de service et de fabrication, dont les fleuristes du département du Gard ont récemment exprimé l'exaspération par la voix de leur chambre syndicale.
Ces professionnels, qui respectent le droit, paient leurs impôts et leurs charges, contribuent activement à l'emploi local et au dynamisme de nos territoires, dénoncent une « double injustice » : d'une part, le poids toujours croissant des charges sociales et des normes, qui menace la survie de leurs entreprises et décourage leur engagement ; d'autre part, l'absence de lutte efficace contre la fraude et la concurrence déloyale, qui favorise l'implantation d'acteurs ne respectant ni diplômes, ni normes, ni obligations fiscales ou sociales, et qui submergent les artisans respectueux du droit.
La Confédération nationale de l'artisanat des métiers de service et de fabrication (CNAMS), qui représente près de 430 000 entreprises artisanales et environ 1,8 million d'actifs, alerte également sur les dérives de l'« ubérisation » et sur des pratiques comme l'importation de prothèses dentaires à bas coût, qui mettent en péril à la fois les savoir-faire français, la santé des consommateurs et la pérennité de nos emplois non délocalisables.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger les charges sociales et normatives pesant sur les artisans, afin que le travail soit véritablement récompensé ; quelles actions concrètes seront mises en oeuvre pour renforcer les contrôles et lutter contre la fraude et la concurrence déloyale ; comment il compte assurer un environnement économique équitable pour les artisans, afin que ceux qui respectent la règle de droit ne soient plus les « éternels perdants ».
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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