Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l'enfouissement de canalisations de gaz naturel provoquant une dégradation de la chaussée.
En règle générale, les travaux de pose des tubes et accessoires de réseau et de branchement de gaz en tranchée ouverte font l'objet d'une convention qui détermine les obligations de l'aménageur. Toutefois, de nombreuses collectivités locales sont impactées par les désordres sur la chaussée à la suite d'un chantier.
S'agissant d'une canalisation de gaz biométhane, le financement est pris en charge par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et le porteur privé d'un projet de méthanisation. Suivant la pose de la canalisation de gaz, GRDF fait reboucher et fait refaire l'enduit sur la tranchée ouverte dans la chaussée. En revanche, les communes ne sont pas indemnisées pour les dégradations sur la chaussée et les nuisances associées. Ainsi, après de tels travaux, les communes doivent souvent procéder à la réfection de l'enrobé et des abords de la voirie. Dans un contexte budgétaire incertain cela représente une charge financière non négligeable pour les communes impactées par la multiplication de tels chantiers dont elles ne sont pas les bénéficiaires. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le gestionnaire de réseau peut participer au coût global du réaménagement et de la remise en état, dans la mesure où la commune n'a pas été à l'origine de la demande d'aménagement.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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