Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences inacceptables du dispositif de facturation électronique pour les petites entreprises, artisans et très petites entreprises (TPE).
Depuis l'origine du projet, les organisations professionnelles ne cessent de réclamer qu'une plateforme gratuite de dématérialisation (PDP) soit mise à disposition des entreprises, adossée à Chorus Pro, afin de garantir un accès simple, universel et sans surcoût au dispositif.
Or, il apparaît désormais que même un artisan n'émettant aucune facture à un professionnel - et donc uniquement tenu à la déclaration de sa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - sera contraint de s'abonner à une PDP payante pour se conformer à la réforme. De surcroît, aucune garantie n'existe à ce stade quant à la gratuité de la réception des factures.
En d'autres termes, les entreprises devront payer pour déclarer leurs impôts et payer pour recevoir leurs factures, ce qui constituerait une rupture manifeste d'égalité devant les charges publiques et un précédent particulièrement grave.
Il alerte le Gouvernement sur le mécontentement croissant des professionnels, pour qui il serait inconcevable de devoir s'acquitter d'un abonnement afin de remplir leurs obligations fiscales.
En conséquence, il demande au Gouvernement de garantir la gratuité de l'accès à une plateforme publique pour la déclaration de la TVA, de la réception des factures électroniques, et de veiller à ce qu'aucune entreprise ne soit contrainte de supporter un coût supplémentaire pour satisfaire à la réforme de la facturation électronique.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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