Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 23/10/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les missions locales dans la mise en oeuvre opérationnelle de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment dans l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.
Si les objectifs de cette loi - meilleure coordination des acteurs du réseau pour l'emploi, accompagnement renforcé et individualisé des demandeurs - sont largement partagés, leur déclinaison concrète sur le terrain suscite de nombreuses inquiétudes.
Depuis juillet 2025, l'orientation des jeunes vers France Travail repose sur un algorithme automatisé, sans accompagnement humain préalable. Or cette procédure, souvent remplie de manière incomplète par les jeunes, entraîne des erreurs d'orientation, une perte d'efficacité et un risque de rupture dans les parcours d'insertion nuit à l'efficacité du parcours d'insertion et risque de provoquer des ruptures dans l'accompagnement.
Par ailleurs, l'exigence d'une pièce d'identité valide pour intégrer les dispositifs Contrat d'engagement jeune (CEJ) et Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), alors qu'une carte périmée suffit pour s'inscrire à France Travail, engendre des délais incompatibles avec les 30 jours impartis. Cette incohérence contraint les missions locales à retarder les entrées dans les dispositifs, voire à radier les jeunes, aggravant ainsi leur précarité.
S'ajoute à cela une double saisie des données dans les systèmes d'information de France Travail et I-MILO, faute d'un outil partagé avant fin 2026. Cette charge administrative, qui mobilise désormais près de 60 % du temps des conseillers, limite fortement leur capacité à assurer un accompagnement individualisé de qualité.
Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par la suppression de postes, les missions locales peinent à répondre aux besoins d'un public particulièrement vulnérable : jeunes peu qualifiés, en situation de précarité ou d'illectronisme, souvent éloignés de l'emploi et des institutions.
Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir un accompagnement humain dès l'étape d'orientation ; assouplir les conditions d'entrée dans les dispositifs CEJ et PACEA ; accélérer la mise en place d'un système d'information partagé ; renforcer les moyens humains et financiers des missions locales afin de préserver leur mission d'insertion sociale et professionnelle.
- page 5335
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
Page mise à jour le