Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/10/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport sur la situation de la circonscription consulaire.
L'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que « chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire ». Il apparaît que certains consulats ne publient pas ce rapport d'activité sur leur site internet et que d'autres ne le présentent simplement pas. Or, ce bilan annuel est précieux tant pour les conseillers des Français de l'étranger dans l'accomplissement de leur mission que pour les citoyens en droit d'avoir accès à ces informations de façon transparente.
Elle lui demande que soit rappelée aux ambassadeurs et aux chefs de poste cette obligation de présentation de rapport. Elle souhaiterait connaître les éléments devant y apparaître obligatoirement. Elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer à ce rapport des données quant à l'utilisation des crédits et le nombre d'équivalent temps plein (ETP).
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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