Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 23/10/2025
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une conséquence regrettable de l'instauration du guichet unique électronique des formalités des entreprises.
En réalité, lors d'une précédente question écrite, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 28 novembre 2024, elle avait déjà souhaité alerter le ministre sur le fait que cette nouvelle procédure permettait une inscription directe comme artisan, sans vérification systématique des qualifications professionnelles. Elle rappelait alors que c'était le mécanisme même de l'artisanat, basé sur la reconnaissance d'un savoir-faire, historiquement vérifié lors des inscriptions au répertoire des métiers, qui se trouvait remis en question.
Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 5 juin 2025, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique assurait que ce guichet unique était désormais fonctionnel et stable, que cette inscription permettait ensuite la circulation sans délai des données vers les structures fiscales et sociales, mais que dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif de l'État était de revoir les interfaces au 1er septembre 2025.
C'est avec la volonté de s'inscrire dans cette démarche d'amélioration continue, qu'elle souhaite donc lui faire part d'un cas très concret que lui a récemment rapporté le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn. Mi-septembre 2025, un inspecteur du service concurrence, consommation et répression des fraudes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn a, dans le cadre d'une enquête sur les qualifications d'un professionnel, interrogé la Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn pour savoir si une personne (présidant une société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU, « coiffure mixte et barbier ») justifiait bien des qualifications professionnelles requises pour pratiquer cette activité artisanale en salon.
La Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn a été dans l'incapacité de lui donner cette information. Pourquoi ? Tout simplement car depuis la mise en place du guichet unique, elle n'est plus destinataire de certaines formalités si elles ont été mal catégorisées par le demandeur. En l'espèce, la Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn n'a jamais été informée du changement de présidence de la SASU en question, opérée en avril 2025, la formalité ayant été uniquement validée par le greffe du tribunal de commerce.
Cette exemple illustre donc, une nouvelle fois, combien le contrôle de qualification est devenu complexe, voire défaillant, depuis la mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Elle lui demande donc quelles mesures l'État compte prendre pour permettre à ce contrôle des qualifications professionnelles d'être à nouveau opérant et efficace, notamment en permettant aux Chambres de métiers et de l'artisanat de disposer des informations nécessaires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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