Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 23/10/2025
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les risques qui pèsent actuellement sur les conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public, qui constituent des outils de terrain essentiels pour la transition écologique de nos territoires, en particulier en milieu rural.
Il lui rappelle que, présents dans 92 départements depuis près de 50 ans, ces services, placés auprès des citoyens et collectivités sont gratuits et aident ainsi tous les maîtres d'ouvrage afin d'encourager la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages sur la quasi-totalité du territoire français.
Centre de ressources, lieu de rencontres, d'échanges et de diffusion culturelle, les CAUE apportent ainsi une aide à la décision et constituent un service de proximité, référent pour les acteurs responsables et soucieux de la qualité du cadre de vie.
Pourtant, depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par les effets délétères du manque de préparation du transfert, ainsi que prévu par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la liquidation des taxes d'urbanisme aux services fiscaux concernant la taxe d'aménagement qui les finance.
Il lui signale, ainsi que le rapport parlementaire n° 1594 de juin 2025 l'a déjà pointé, que l'automatisation de la perception de cette taxe « se caractérise davantage par sa complexité et par certains dysfonctionnements », bien loin des gains annoncés en termes d'efficacité.
Il souligne dès lors que cette mise en oeuvre est inaboutie dans la mesure où les outils de gestion ne sont pas encore pleinement opérationnels et ce d'autant que le transfert de la mission de liquidation est assorti d'un transfert de 290 équivalents temps plein du ministère de la transition écologique vers le ministère des finances, effectif largement inférieur à celui antérieurement affecté à la mission de liquidation au sein du ministère de la transition écologique,
Il l'alerte donc sur le fait que le déficit consécutif à cette impréparation a des répercussions immédiates : plus d'une centaine de postes ont déjà été supprimés au sein des CAUE, pire, cette situation menace la survie de près de 1 000 salariés du réseau national.
Il lui demande donc de bien vouloir densifier, à l'occasion des prochains arbitrages budgétaires, les effectifs du ministère des finances à minima à nombre égal au nombre d'équivalent temps plein affectés à cette tâche dans les services fonciers et issus du ministère de la transition écologique, et, réclame, sans attendre, pour pérenniser les CAUE, la mise en oeuvre d'un fonds de sauvegarde national de 100 millions d'euros pour 2025-2026 en leur faveur.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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