Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 23/10/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection sociale complémentaire des personnels de l'éducation nationale.
A partir du 1er mai 2026, les agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports, de la jeunesse et de la vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire. L'affiliation à ce régime est obligatoire pour les agents actifs.
L'employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soins interministériel et 50 % du coût de l'option choisie dans la limite de 5 euros.
À la suite d'une procédure de marché public en date de juin 2024, le groupement MGEN - CNP Assurances a été retenu pour gérer le régime collectif obligatoire.
Si ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais médicaux, il n'est pas avantageux pour tous les personnels de l'éducation nationale.
En effet, la participation de l'employeur à 50 % ne vaut que pour les bénéficiaires actifs, autrement dit, les retraités ne bénéficieront pas de prise en charge financière par leur employeur.
Par ailleurs, les agents dont le conjoint adhère à un autre régime obligatoire peuvent être dispensés d'être affiliés à la MGEN. Néanmoins, l'agent qui a déjà un régime avantageux et moins coûteux ne pourra pas conserver ce dernier et doit obligatoirement être affilié à ce contrat collectif.
Aussi, cette absence de souplesse créé une rupture entre les agents avec ou sans conjoint affilié à un contrat obligatoire de sorte qu'il va nécessairement engendrer des tensions entre les personnels qui pourront conserver leur régime actuel et ceux qui devront adhérer au nouveau régime.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement d'une part, sur l'éventualité d'apporter une souplesse pour les agents ayant déjà un régime protecteur et avantageux, d'autre part, sur la possibilité d'une prise en charge financière par l'employeur pour les agents retraités.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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