Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire.
En leur qualité d'officiers d'état civil, conformément à l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, les maires se trouvent en première ligne pour répondre aux familles confrontées à des demandes nouvelles (conservation d'urnes funéraires, envoi de cendres à l'étranger, transformation de celles-ci en bijoux). Ces pratiques, qui traduisent une évolution des attentes sociales en matière de commémoration, ne disposent pas aujourd'hui d'un cadre légal suffisamment précis. Cette absence de réglementation contraint de nombreuses communes à tolérer, voire à ignorer, des situations connues de contournement du droit, faute d'outils juridiques adaptés.
Ce flou normatif fragilise l'autorité des maires, crée une inégalité de traitement entre les communes et expose les élus locaux à un risque contentieux accru. Par ailleurs, il empêche la reconnaissance de procédés funéraires innovants ou écologiques déjà admis dans d'autres pays, alors même que les familles françaises expriment un souhait croissant de liberté dans le choix des modes de commémoration.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réforme du cadre juridique funéraire afin d'offrir aux familles une liberté de choix encadrée et respectueuse de la dignité des défunts, de reconnaître ou réguler les pratiques funéraires nouvelles aujourd'hui réalisées à l'étranger et de redonner aux maires une assise juridique claire pour exercer sereinement leurs missions.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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