Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/10/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Au titre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de la taxe d'aménagement est la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux alors qu'il était, jusqu'alors, la délivrance d'un permis de construire.
Le Gouvernement a indiqué, en réponse à la question orale n°1057S posée au Sénat le 6 février 2024 (16e législature), que « les différentes mesures mises en place permettent de sauvegarder les recettes locales » et que « toutes les études qui ont été réalisées ont bien confirmé l'absence d'effets négatifs du décalage de l'exigibilité de la taxe sur la trésorerie des collectivités territoriales ».
Cependant, la Fédération nationale des CAUE qui sont financés, en moyenne, à hauteur de 80 % par une fraction de la part départemental de la taxe d'aménagement, alerte sur le fait que les CAUE de la Manche et l'Orne, notamment, sont dans une situation financière critique en raison du faible produit de cette taxe entre le 1er janvier et le 31 août 2025, après avoir déjà constaté une diminution de près de 50 % entre 2023 et 2024.
Cette fédération demande la mise en place d'une mission au sein de Direction générale des finances publiques pour identifier et activer les leviers d'une rapide sortie de crise et des mesures exceptionnelles permettant d'activer un système d'avance financière au bénéfice des départements, afin qu'ils puissent maintenir l'existence de leur CAUE.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les recettes fiscales des départements leurs permettent de financer leur Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
- page 5304
En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
Page mise à jour le