Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 23/10/2025
M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel, particulièrement dans la région Hauts-de-France.
Alors qu'il avait déjà alerté le Gouvernement sur la stagnation de leur rémunération forfaitaire, gelée depuis plus de dix ans, la situation de ces professionnels s'est encore aggravée en 2025 avec la mise en oeuvre de la trimestrialisation des paiements par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Lors du webinaire du 10 octobre 2025 organisé par la DREETS Hauts-de-France, il a été confirmé que les versements prévus pour le quatrième trimestre avaient dû être revus à la baisse, certains mandataires ne percevant qu'un acompte partiel faute de crédits disponibles.
Cette évolution, conjuguée à la complexité du calendrier de régularisation, a plongé de nombreux professionnels dans une incertitude financière. Beaucoup témoignent de ne plus comprendre le rythme, ni le montant des paiements qui leur sont dus, alors même qu'ils doivent faire face à des charges mensuelles incontournables.
Cette situation fragilise une profession déjà éprouvée, dont l'engagement quotidien est pourtant essentiel à la protection et à l'accompagnement des personnes les plus vulnérables.
Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour rétablir une visibilité financière claire et stable pour les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, dans l'attente de la réforme annoncée du financement à horizon 2026.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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