Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 23/10/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre des transports sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe, créée en 1992 sous le nom de taxe d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes, est prélevée auprès des compagnies aériennes et a pour vocation à financer l'indemnisation des travaux d'insonorisation effectués par les riverains dans les zones éligibles, préalablement définies par les plans de gêne sonore (PGS). Elle a été conçue selon une logique pollueur-payeur, qui permet de réparer un préjudice pour les riverains concernés par le nuisances aéroportuaires. L'article 43 du projet de loi de finances pour 2026 vise toutefois à apurer les soldes de trésorerie excédentaire des exploitants d'aérodromes dont le stock de TNSA est supérieur à un seuil de 45 millions d'euros, et à hauteur de l'excédent constaté au 31 décembre 2025 par rapport à ce seuil. Il est ajouté que ce prélèvement sera réalisé au profit du budget général en 2026.
Fin 2024, le stock s'élevait à environ 150 millions d'euros. Aéroports de Paris (ADP) serait le premier contributeur de cette mesure : son stock de TNSA s'élevait à 123 millions d'euros au 31 décembre 2024, pour les aéroports Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
Cette proposition provoque l'émoi de nombreuses associations. L'État décide en effet de détourner la TNSA de son utilité première, au mépris de l'esprit même de cette taxe. Cette décision est d'autant plus contestable qu'autour de Roissy, d'Orly et du Bourget, au moins 33 000 logements et 150 établissements scolaires sont éligibles à des aides mais n'ont pas encore été insonorisés. Le stock de TNSA doit servir exclusivement à réaliser les programmes d'insonorisation des sites concernés.
Par ailleurs, ces chiffres proviennent de PGS qui n'ont pas été actualisés depuis 2011 pour Paris-Le Bourget et depuis 2013 pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly. Entre-temps, le trafic aérien a augmenté, nécessitant une mise à jour de ces documents. Comme le rappelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport annuel pour 2024, « À défaut d'évaluations régulières, de nombreux Plans d'Exposition au Bruit (PEB) et Plans de Gêne Sonore (PGS) sont devenus obsolètes et insuffisamment efficaces ». Ainsi, certains riverains peuvent désormais être concernés par les nuisances aéroportuaires, rendant encore plus essentiel une bonne utilisation de la TNSA.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement mettra en place pour permettre à la TNSA de retrouver son utilité première.
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En attente de réponse du Ministère des transports.
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