Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 23/10/2025
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.
Adoptée à l'unanimité au Parlement, elle a introduit dans le code de la santé publique la reconnaissance de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au même titre que les autres spécialités infirmières existantes. Or, le projet de décret d'application actuellement soumis à concertation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la pratique spécialisée aux seules spécialités d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire et de puériculture. Une telle rédaction revient à exclure la spécialité de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, pourtant votée par les parlementaires. Cette situation suscite une forte incompréhension, notamment parmi les infirmiers concernés. Leur rôle essentiel pour la santé et la réussite des élèves et des étudiants, notamment en matière de prévention, de suivi et d'éducation à la santé, doit enfin être reconnu.
Aussi, elle lui demande si une modification du décret soumis à concertation peut être envisagée, afin qu'il corresponde davantage à la volonté du législateur et à la juste reconnaissance de cette spécialité infirmière essentielle.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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