Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SER) publiée le 23/10/2025
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de concrétiser les engagements en faveur des sapeurs-pompiers volontaires dont l'action constitue le socle du modèle français de sécurité civile.
Plus de deux ans après la promulgation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret permettant la prise en compte de trimestres supplémentaires de retraite pour les volontaires n'est toujours pas publié. Ce retard est vécu comme un déni de reconnaissance et fragilise l'attractivité d'un volontariat déjà en tension. Dans le même temps, l'indemnité horaire des sapeurs-pompiers volontaires reste gelée depuis 2023, malgré l'inflation et les promesses répétées de revalorisation.
Enfin, la soutenabilité budgétaire de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) soulève des interrogations légitimes. Ce dispositif, indispensable pour fidéliser et reconnaître l'engagement de longue durée, doit être conforté. À ce titre, les débats à venir dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 devront apporter toutes les garanties nécessaires sur son financement et sa pérennité.
Aussi, il demande au Gouvernement de publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi du 14 avril 2023 relatif à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, de procéder à la revalorisation de l'indemnité horaire afin de tenir les engagements de l'État envers ces femmes et ces hommes et de réaffirmer, dans le cadre de la prochaine loi de finances, la pérennité et la solidité de la NPFR.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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