Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 23/10/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des appareils auditifs de type CROS et BiCROS.
La prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sur prescription médicale, de certains appareils auditifs est possible depuis la réforme du « 100% santé » mise en oeuvre au 1er janvier 2021. Cependant, tel n'est pas le cas pour les appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leurs propres moyens leur appareillage. Considérés comme « accessoires » par la Sécurité sociale, les systèmes de type CROS et BiCROS ne sont, en pratique, pas intégrés dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS). Pire, les mutuelles, complémentaires santé, se fondent sur cette appréciation pour ne pas, elles non plus, compenser les dépenses lourdes engagées par les personnes sourdes et malentendantes pour s'équiper.
Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères, car ils sont nécessaires, dans toutes les interactions sociales, pour rétablir une perception des sons correcte, en faisant ainsi un substitut convenable à l'oreille défaillante. En conséquence, de façon à rompre avec l'iniquité actuelle dans la prise en charge des personnes malentendantes, elle lui demande comment quand elle entend inclure réellement les systèmes de type CROS et BiCROS dans la liste des produits remboursés par le « 100% santé ».
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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