Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Else Joseph appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'aménagement départementale qui s'est fait au détriment des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). En effet, le transfert de sa gestion aux services fiscaux a conduit à décaler son exigibilité après l'achèvement des travaux. Il en est résulté de nombreux retards et dysfonctionnements. Ainsi, on constate une baisse tendancielle des reversements : 600 millions en 2023, 350 millions en 2024 et 150 millions du 1er au 31 août 2025. Les conséquences ont été douloureuses dans la mesure où les CAUE ont été dans l'obligation de supprimer des postes, tandis que des CAUE sont menacés de fermeture imminente. Cette réforme dans la perception de la taxe d'aménagement risque de conduire à une disparition progressive des CAUE. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour que le recouvrement puisse garantir la pérennité des CAUE.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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