Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/10/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire.
En effet, un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abroge l'article L. 123-29 du code du commerce et supprime de fait la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes, délivrée par les chambres consulaires.
Or, celle-ci est un document essentiel et constitue un outil de traçabilité, de sécurité et de régulation des activités ambulantes. Elle vise notamment à garantir le respect des obligations fiscales et sociales et le respect des règles sanitaires et commerciales. Elle protège également le consommateur face à des pratiques illégales.
Les acteurs du secteur craignent donc que sa suppression se traduise par hausse du travail dissimulé et de la vente à la sauvette. Cette mesure pourrait aussi amoindrir les efforts menés ces dernières années en matière de structuration et de professionnalisation du secteur.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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