Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'adapter le statut de protection du goéland, dont la prolifération en milieux intérieurs crée des déséquilibres écologiques et économiques préoccupants.
Dans plusieurs territoires non littoraux, notamment dans l'Eure, des colonies importantes de goélands se sont installées sur des sites industriels ou des zones d'activités, provoquant de nombreuses nuisances et des dommages matériels croissants. Ainsi à Étrépagny, environ 4 000 individus ont été recensés ces derniers automnes autour de la sucrerie et de la zone d'activités de la Porte Rouge, entraînant des dégradations récurrentes des bâtiments et des risques sanitaires liés aux fientes.
Plus largement encore, ces colonies de goélands présents en plaine causent des dommages aux semis et aux jeunes pousses en fouillant les sols à la recherche de nourriture. Ils exercent également une pression notable sur les sols, qu'ils épuisent en se nourrissant massivement des vers de terre et autres invertébrés indispensables à leur fertilité. Cette prédation répétée fragilise durablement les écosystèmes agricoles.
Or, le régime de protection issu de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », et transposé aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, interdit désormais toute perturbation intentionnelle d'espèces protégées, y compris par des moyens non vulnérants tels que les effarouchements sonores ou visuels alors même que ces moyens étaient jusqu'alors tolérés localement dès lors qu'elles n'impliquaient aucune destruction d'oiseaux ou de nids et qu'elles répondaient à des impératifs de salubrité ou de sécurité publique. Depuis plusieurs années, un durcissement procédural, pour mise en conformité européenne, a ainsi assimilé toute opération d'effarouchement à une perturbation intentionnelle, nécessitant une dérogation préfectorale instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). De même, la destruction ou la stérilisation des oeufs, autrefois encadrées par des arrêtés préfectoraux simplifiés, sont désormais soumises à une procédure systématique et complexe de dérogation.
Or, dans ces milieux artificiels, où il est par ailleurs dépourvu de prédateurs, le goéland se comporte comme une espèce invasive, exploitant des habitats de substitution au détriment des équilibres naturels et de la salubrité publique, et dégradant de surcroît les espaces agricoles.
Au regard de l'incohérence évidente d'une application uniforme de la protection, qui empêche toute gestion adaptée alors que les conditions écologiques diffèrent radicalement du milieu naturel de l'espèce, elle demande donc au Gouvernement s'il envisage de procéder au déclassement du goéland de la liste des espèces protégées, ou à défaut, de réviser son statut pour permettre une gestion différenciée selon les contextes écologiques ; quelles mesures il compte adopter pour faciliter la mise en oeuvre d'effarouchements non vulnérants, proportionnés et scientifiquement encadrés, sans recours systématique à des dérogations lourdes ; enfin de quelle manière l'État entend accompagner les collectivités et les entreprises confrontées à ces situations, afin d'assurer une gestion équilibrée entre la préservation de la biodiversité et la protection des activités humaines.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature .
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