Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Raymond Hugonet rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 05649 sous le titre « Suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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