Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques commerciales de la grande distribution en matière de vente de pain, et plus particulièrement de la baguette.
Depuis plusieurs années, certains groupes de la grande distribution proposent la baguette de pain à des prix anormalement bas, parfois inférieurs aux coûts réels de production. Récemment interpellé dans le cadre des travaux qu'il a mené pour la mission d'information relative au programme « petites villes de demain » (PVD) qu'il co-rapporte, sur cette stratégie qui relève d'une logique d'appel commercial, il s'inquiète des conséquences délétères directes de cette pratique sur toute une filière, dont l'activité repose sur une juste rémunération du savoir-faire, de la qualité des matières premières et de la main-d'oeuvre.
En effet, les boulangeries artisanales constituent non seulement un maillon essentiel de l'économie locale et de l'emploi de proximité, mais également un élément du patrimoine culturel et gastronomique français, reconnu à travers le monde.
La banalisation de la baguette en produit d'appel par la grande distribution s'apparente sans conteste à une concurrence déloyale.
Or, en l'état de la législation actuelle, les grandes surfaces peuvent se permettre de « brader » le prix du pain, alors même que les artisans boulangers souffrent de l'explosion du coût des matières premières et de l'énergie, faisant bondir le prix de la baguette de 66 % en l'espace de 30 ans.
En conséquence, au vu de la menace que fait peser cette stratégie sur l'équilibre du tissu artisanal et la pérennité de nombreuses entreprises, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer les pratiques tarifaires de la grande distribution lorsqu'elles aboutissent à une forme de dumping ; de garantir une concurrence équitable entre les différents acteurs de la filière ; de préserver le modèle artisanal et la juste valorisation du pain, produit emblématique de la culture française, inscrit au patrimoine immatériel de l'humanité par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 11/12/2025
Le Ministre souhaite rappeler son attachement aux produits issus de la filière artisanale et en particulier de la boulangerie. Conformément à l'ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les opérateurs sont libres de fixer les prix du pain. Cette liberté est également inscrite dans l'arrêté n° 78 - 89 P du 9 août 1978 dont l'article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain. La grande distribution, qui bénéficie d'économies d'échelles inhérentes à son modèle, peut souvent se permettre de fixer des prix inférieurs à ceux pratiqués par les artisans boulangers. Outre les artisans boulangers et la grande distribution, les fabricants industriels, les chaines de boulangeries ainsi que les terminaux de cuisson interviennent également dans le secteur des produits de boulangerie. Afin d'assurer une concurrence loyale entre ces différents acteurs, la DGCCRF contrôle le respect du cadre juridique encadrant la vente de produits de boulangerie ainsi que la loyauté de l'information délivrée aux consommateurs. Ainsi, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vérifient la bonne application des dispositions déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (articles L. 122-17 et L. 122-18 du code de la consommation issus de la codification de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998), afin de contribuer à la protection du savoir-faire des artisans boulangers français. En outre, l'administration lutte contre les éventuelles pratiques commerciales trompeuses en contrôlant et, le cas échéant, en sanctionnant les allégations trompeuses qui valoriseraient indûment certains produits de boulangerie. À ce titre, dans le cadre d'une enquête globale portant sur la lutte contre les fraudes, la qualité et la loyauté des aliments d'origine végétale, 1412 établissements du secteur de la boulangerie ont été contrôlés en 2023. Les contrôles ont couvert l'ensemble de la chaine de production (des opérateurs industriels, la grande distribution, des artisans et des chaines de boulangerie). Les infractions et manquements relevés dans 68 % des établissements contrôlés ont donné lieu à des suites administratives (injonctions de mise en conformité) ou contentieuses (sanctions administratives et rédaction de procès-verbaux), ce qui a conduit à adresser aux opérateurs 356 mesures de police administratives, 35 procès-verbaux administratifs ainsi que 80 procès-verbaux pénaux. 31 % des entreprises contrôlées ont fait l'objet de suites correctives ou répressives dans le cadre de cette enquête. Ont par exemple été rédigés à l'encontre d'opérateurs de la grande distribution, un procès-verbal pénal pour l'utilisation non-conforme de l'enseigne « boulangerie » assorti d'une injonction de remise en conformité, ou encore un procès-verbal pénal pour l'utilisation trompeuse de l'allégation « cuit et pétri sur place ». Les enquêteurs restent mobilisés afin de maintenir une pression des contrôles dans ce secteur. Ainsi, en 2026, des contrôles porteront particulièrement sur les produits de boulangerie industriels et leurs différents circuits de distribution.
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