Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 02/10/2025
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en compte du champ visuel pour l'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.
Elle avait déjà en 2023 attiré l'attention du Gouvernement sur l'inadéquation des critères existants pour l'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH), la prise en compte du champ visuel en étant exclue. Elle avait rappelé dans sa question que selon l'article D. 245-9 du 9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20e de la vision normale sont seules considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aide humaine. De ce fait, les personnes ayant un champ visuel altéré se trouvent exclues du dispositif. Or, l'acuité visuelle et le champ visuel sont deux fonctions indispensables dans l'appréciation du déficit visuel comme le confirment le syndicat national des ophtalmologues de France et l'organisation mondiale de la santé (OMS). Elle demandait donc à M. le ministre quelles étaient les dispositions prévues par le Gouvernement pour intégrer le champ visuel parmi les critères d'évaluation pour accorder le forfait cécité à l'article D. 245-9 du CASF. Il lui a été répondu qu'outre l'acuité visuelle, l'éligibilité générale à la PCH implique aussi la reconnaissance d'une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou d'une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, parmi vingt activités définies par le référentiel d'accès à la PCH fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. L'accès à l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines est, quant à lui, subordonné à la reconnaissance d'une difficulté absolue ou de deux difficultés graves pour la réalisation de certains actes essentiels ou au constat que l'aide apportée par un aidant familial pour ces actes ou au titre d'un besoin de surveillance ou de soutien à l'autonomie atteint 45 minutes par jour. Ces critères sont également présentés dans ce référentiel d'accès à la PCH fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. La réponse du ministère se terminait par la conclusion suivante : « Ainsi, la non prise en compte de l'atteinte du champ visuel dans les conditions d'attribution du forfait « cécité » de la PCH n'exclut pas que les difficultés liées à cette déficience soient prises en considération, permettant, le cas échéant, l'attribution de la prestation dans les conditions prévues par le référentiel d'accès à la PCH. » Or, elle a à nouveau été saisie d'un cas - celui d'une personne souffrant d'une extrême réduction du champ visuel, telle qu'elle est très lourdement handicapée dans son quotidien. La Maison départementale de l'autonomie (MDA), tout en reconnaissant que cette personne a des difficultés pour réaliser des activités de la vie quotidienne et que ces difficultés sont suffisamment importantes pour qu'elle soit éligible à la PCH, a refusé cette attribution, renvoyant au référentiel d'accès à la PCH fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles déjà mentionné ici. La MDA est en effet contrainte de se référer à ce texte pour asseoir ses décisions. Elle rappelle que le référentiel d'accès à la PCH fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifiable par décret.
Elle lui demande donc quelles modifications elle compte apporter à ce référentiel pour ouvrir la voie à des réponses enfin appropriées aux personnes jusqu'à présent injustement déboutées de leur demande de PCH, et dans quels délais elle compte le faire.
- page 5181
Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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