Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 09/10/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la parution des décrets d'application relatifs à la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie.
En effet, ceux-ci n'ayant toujours pas été publiés, la portée de la loi s'en trouve considérablement réduite et en ce mois d'Octobre Rose, ce sont des milliers de femmes qui passent à côté des fruits de ces mesures visant à améliorer leur soins et leur guérison.
Elle souhaite donc savoir quand ces décrets pourront être publiés, en application de la loi votée par le Parlement.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 16/10/2025
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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