Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, sur leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.
En application de l'article 418 du code civil, le mandat du tuteur prend fin au décès de la personne protégée. En conséquence, de nombreux organismes tutélaires refusent de prendre en charge l'organisation des funérailles, considérant que leur mission s'arrête à la date du décès.
Les maires se trouvent alors contraints, en vertu de leurs pouvoirs de police, d'organiser d'urgence l'inhumation, souvent sans disposer d'informations sur les dernières volontés du défunt ou sur d'éventuelles dispositions prises de son vivant, telles qu'un contrat obsèques ou l'achat d'une concession dans une autre commune.
Pourtant, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la possibilité pour le tuteur de souscrire une convention obsèques afin d'assurer le financement et l'organisation des funérailles du majeur protégé, notamment lorsque celui-ci est isolé.
Toutefois, cette mention n'apparaît pas clairement comme une obligation ou comme une disposition explicite de la loi de 2019 elle-même. Par conséquent, dans les faits, cette disposition est trop rarement appliquée et les collectivités locales demeurent en première ligne face à ces situations humainement et administrativement complexes.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l'organisation des obsèques des majeurs protégés, afin de garantir à chacun le respect de sa dignité et de ses dernières volontés.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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