Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 23/10/2025

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
En France, 800 000 mesures de protection juridique sont recensées. La moitié d'entre elles est assurée par les familles. Parmi les 400 000 restantes, 160 000 mesures, soit 40 %, sont prises en charge par environ 2 300 mandataires indépendants.
Ces professionnels assurent un accompagnement direct et quotidien auprès de personnes vulnérables. Souvent dans l'ombre, ils jouent un rôle à la fois essentiel et humain, au coeur de la préservation des droits et de la lutte contre l'isolement social.
Pourtant, leur charge de travail ne cesse d'augmenter, tandis que leur rémunération est gelée depuis plus de dix ans. Elle est aujourd'hui déconnectée des responsabilités qu'ils assument.
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) demande, à juste titre, la réindexation de cette rémunération sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014.
Mais au-delà de cette revalorisation nécessaire, un autre point mérite une attention urgente : l'absence totale de dispositif de remplacement en cas d'indisponibilité temporaire de ces mandataires, qu'il s'agisse d'un congé maternité, d'un accident ou d'une maladie.
Aujourd'hui, un mandataire individuel qui ne peut exercer, même temporairement, ne dispose d'aucun cadre légal ou opérationnel pour être remplacé. Cette lacune crée un risque grave de rupture dans la prise en charge des personnes protégées.
Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour revaloriser ces professionnels et pour garantir un remplacement temporaire en cas d'absence, afin d'assurer une protection continue des majeurs concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 23/10/2025 - page 5284

En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .