Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/10/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence d'outils efficaces de lutte contre les logements vacants du parc privé en zone rurale.
Dans sa réponse en date du 11 septembre 2025 à la question écrite n° 04971 du 5 juin 2025 posée par le même auteur, le Gouvernement a indiqué que « la stratégie nationale de lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant des incitations financières (prime de sortie de vacance de l'Agence nationale de l'habitat, Anah), associées éventuellement à un accompagnement des propriétaires (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, action coeur de ville, etc.), des leviers fiscaux (taxe annuelle sur le logement vacant, TLV, et taxe d'habitation sur le logement vacant, THLV), et le cas échéant, des mesures coercitives pour les situations de vacance spécifiques (biens sans maître, péril, réquisition) (...) en outre (...) la plateforme numérique "Zéro Logement Vacant" est aujourd'hui l'outil gratuit et performant mis à disposition des collectivités et de leurs opérateurs pour identifier et remobiliser les logements vacants sur leur territoire ».
Or, les maires des communes rurales dont certains logements sont vacants indiquent que la plateforme « Zéro logement vacant » s'appuie sur les données, parfois lacunaires, enregistrées par les propriétaires dans l'onglet « biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En effet, après vérification au cas par cas, les maires indiquent que la majorité des informations déclarées par certains propriétaires sont incorrectes et qu'ils doivent eux-mêmes les contacter pour leur demander de corriger ces informations, sans pouvoir les y contraindre.
Les maires précisent, par ailleurs, que les propriétaires de résidences secondaires en zone rurale ne recourent pas à la prime de sortie de vacance de l'Anah et souhaitent conserver leur résidence secondaire, même si ils ne s'y rendent que très rarement et n'y effectuent pas toujours les travaux permettant de prévenir la dégradation des bâtiments.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de lutter enfin efficacement contre la vacance des logements en zone rurale.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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