Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/10/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de perception la taxe d'aménagement.
Jusqu'alors dévolue à la Direction départementale des territoires (DDT), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a opéré un transfert de gestion de la taxe d'aménagement vers la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La réforme implique désormais au redevable de réaliser lui-même les démarches pour déclarer ladite taxe.
Très concrètement avec l'introduction de cet article, ce ne sont plus les mairies qui transmettent les éléments permettant de calculer l'assiette de cette contribution. Il revient désormais au requérant de déclarer lui-même les éléments auprès des services de l'administration fiscale engendrant de potentielles erreurs.
En effet, jusqu'à date de la réforme, la taxe devait être versée deux années après la délivrance du permis de construire. Désormais, elle doit l'être en totalité dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement fiscal des travaux. De plus, une nouvelle difficulté vient s'ajouter avec la déclaration du plancher taxable, difficilement calculable pour un non-initié. Aussi, cette absence de clarté a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans le processus de collecte.
Déjà pénalisées par le délai de perception de la taxe d'aménagement suite au transfert vers la DGFIP, les communes se voient également lésées par la méconnaissance des surfaces taxables et donc d'une perte de recette. Alors que les marges de manoeuvre financière des maires se voient de plus en plus réduite, cette opacité fait peser sur les épaules des édiles une contrainte supplémentaire dans l'élaboration des budgets communaux.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de redonner à la taxe d'aménagement sa bonne marche de fonctionnement, lorsque celle-ci était directement recouvrée par les communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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