Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
Question posée en séance publique le 12/11/2025
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Depuis cinq ans, les gouvernements successifs se sont engagés pour la réindustrialisation de notre pays, ou du moins ont affiché l'ambition de le faire. Pour atteindre cet objectif, un levier principal a été retenu, l'allégement fiscal pour les établissements industriels, notamment par la baisse de 50 % des valeurs locatives.
Cet objectif, monsieur le ministre, était adossé à un principe clair et à un engagement très ferme de l'État, la compensation intégrale et dynamique de la ressource pour les communes et intercommunalités concernées, afin de leur permettre de soutenir l'effort de croissance industrielle.
Or l'article 31 du projet de loi de finances vient percuter de manière brutale et inattendue cet engagement de l'État, en réduisant de 25 % la compensation initialement prévue et garantie.
Les conséquences sont multiples, monsieur le ministre. La première est évidente : une baisse significative des ressources, parfois de plusieurs millions d'euros, pour certains territoires concernés. Cela revient à leur faire payer deux fois la facture de la réindustrialisation, puisqu'ils ont engagé des investissements extrêmement lourds en matière de services publics, d'attractivité, de logements, de santé ou encore de mobilité.
La deuxième conséquence est le message envoyé aux territoires susceptibles d'accueillir de nouveaux projets industriels, et en particulier des projets qui sont parfois d'intérêt national - je pense à notre industrie nucléaire ou à l'industrie navale.
Enfin, la troisième conséquence porte sur la confiance. M. le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. Celle-ci passe d'abord par la confiance, et la confiance passe par le respect de la parole donnée.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, pendant la discussion budgétaire, revenir sur cette mesure et faire en sorte que la ressource soit maintenue pour les collectivités concernées, qui assurent la réindustrialisation de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 13/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. le sénateur Margueritte, je vous prie à mon tour d'excuser l'absence de M. Roland Lescure, toujours retenu à Bruxelles. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je réponds à votre question de manière directe. Comme vous l'avez rappelé, l'abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels, qui s'appliquait d'ailleurs à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), a été institué en 2021.
Chiffrée à l'époque à 3,5 milliards d'euros, cette forme de compensation a connu depuis, en raison de la hausse des valeurs locatives, une augmentation spontanée estimée à 22 % entre 2021 et 2024 et à plus de 25 % pour 2026.
Le projet de loi de finances prévoit, dans sa rédaction initiale, de revenir au niveau de 2021. Si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d'ajustement budgétaire.
Monsieur le sénateur, vous soulevez des éléments pertinents. Il faut surtout différencier l'effort selon les territoires et en fonction des critères que vous avez évoqués : les investissements réalisés ou les travaux engagés pour accueillir des usines ou développer des services publics, par exemple.
Nous pourrons discuter de la répartition et des modalités de cet ajustement dans le cadre plus général de notre discussion sur la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits.
En tout état de cause, le Gouvernement est à l'écoute de vos propositions sur ce sujet. Je ne doute pas que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, nous aurons des échanges nourris, précis et documentés. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
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