Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 20/11/2025
Question posée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. Bernard Buis applaudit également.)
M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il y a quelques jours, vous avez annoncé que vous proposeriez au Parlement un nouvel acte de décentralisation et de déconcentration visant à clarifier les compétences entre l'État et les collectivités, à renforcer le rôle des préfets et à simplifier l'action locale. Toutefois, l'expérience montre que cet objectif soulève aussi la question de l'exercice des compétences constitutionnelles et des priorités de l'État.
Au Sénat, dès aujourd'hui, nous constatons une autre forme de décentralisation, plus subie : la décentralisation budgétaire de fait, qui interroge la cohérence du contrat liant l'État républicain à la diversité de ses territoires.
Plusieurs signaux d'alerte émergent : la situation critique des départements, associée à un risque de recentralisation ; la réduction de 30 % des missions d'aménagement dans le contrat de présence postale, qui fragilise surtout les zones de montagne et les zones rurales ; la mise en oeuvre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), combinée au gel de la TVA et à la hausse des cotisations salariales, qui fragilise les territoires industriels en pleine réindustrialisation ; le fonds d'investissement pour les territoires, qui ne garantit en rien la stabilité des priorités en matière de politique de la ville et de ruralité au sein des départements.
De plus, notre contrat commun se juge aussi à sa capacité à résister aux crises. Or la multiplication des risques climatiques et les menaces croissantes en matière de sécurité et de cybersécurité ne manqueront pas de redessiner nos territoires et d'en fragiliser durablement quelques-uns.
Mes chers collègues, oui à une clarification des compétences, mais avec qui ? Concernera-t-elle tous les acteurs locaux ou seulement ceux qui ont les moyens de tenir ?
Monsieur le Premier ministre, ma question n'est en rien provocatrice : dans un contexte de crise budgétaire majeure, comment comptez-vous préserver les principes et les actes d'un aménagement équilibré des territoires, dans un partenariat fort, responsable et prospectif ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, je vous remercie de votre question, qui anticipe sur les interrogations que nous devrons soulever.
Nous vivons aujourd'hui un moment irritant et douloureux : celui du budget. Dans cette séquence, nous devons faire en sorte d'aboutir à ce que j'ai appelé tout à l'heure un « budget de responsabilité et de frugalité ».
Alors que le Sénat va bientôt engager ses travaux sur ce budget, j'entends, dans vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, les suggestions et les idées qui sont les vôtres.
Vous demandez, en substance, comment nous pourrions faire autrement quand, pour l'heure, c'est surtout la fin du mois qui préoccupe...
Vous le savez, le Sénat a produit moult rapports extrêmement intéressants sur la question - d'autres, comme Éric Woerth ou Boris Ravignon, en ont fait également -, expliquant que nous pouvons sans doute retrouver la confiance de nos concitoyens, mais aussi des élus locaux, en travaillant autrement, dans la liberté et la responsabilité.
Avant de dire comment nous réformerons, demain, les dotations et les ressources des collectivités, qui, de fait, méritent d'être remises à plat, peut-être pouvons-nous travailler ensemble à partir de tous les matériaux qui nous ont été fournis, à savoir qui fait quoi et qui est responsable de quoi. Il arrive que de nombreux acteurs interviennent sur une même compétence, ce qui génère de la lenteur et des surcoûts. Nous pouvons donc entamer ensemble cette réflexion sur la décentralisation en nous demandant qui fait quoi.
Vous avez également rappelé un point important, qui est celui de la déconcentration.
À cet égard, il convient de donner au préfet de département un rôle de chef d'orchestre. En effet, il n'est plus possible qu'il y ait, dans notre pays, cinq services de l'État et trois agences qui émettent des avis différents, avec les maires au milieu de cette nasse ! Un décret a été pris afin de pallier cette difficulté.
Il nous faut maintenant entreprendre autrement et recourir à la norme de manière plus mesurée. Nous sommes tous concernés, car je pense que nous sommes collectivement responsables de certaines difficultés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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