Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 20/11/2025
Question posée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, allez-vous renoncer à l'effort de près de 8 milliards d'euros que vous demandez aux collectivités ?
Je pense notamment à la pérennisation et à l'extension du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, ce dispositif insensé qui permet à l'État de ponctionner les collectivités sans tenir compte des réalisations ou des services qu'elles doivent développer et sans même en garantir le remboursement.
Je songe aussi au fait que l'on utilise les dotations à l'investissement - la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), le fonds vert - comme des variables d'ajustement budgétaire, alors que les investissements des collectivités sont déterminants pour le tissu économique et pour la transition énergétique.
Ces choix menacent les services publics de proximité, l'existence même de nombreuses associations, les petites et moyennes entreprises et la vie quotidienne des habitants.
Vous qui ne tarissez pas d'éloges sur les élus locaux, entendez-vous leur donner une preuve tangible de l'estime que vous leur portez en allant chercher d'autres ressources que celles qui sont indispensables à nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice Céline Brulin, nous nous connaissons bien, puisque nous avons eu l'occasion de travailler ensemble. Je suis certaine qu'il n'y a pas ici un seul sénateur qui ne se rallierait pas à votre défense des collectivités.
Permettez-moi de rappeler l'attention que le Gouvernement et moi-même portons, nous aussi, aux collectivités. Je vois dans les tribunes de nombreux élus locaux ; je suis très heureuse de les saluer en cette semaine du congrès des maires.
Concernant les finances locales, vous allez avoir l'impression que je me répète, mais les faits sont tenaces. Je rappelle que le montant des transferts de l'État vers les collectivités s'élève, dans le budget 2026, à 154 milliards d'euros.
Je rappelle que les montants de dotation globale de fonctionnement ont été maintenus. Par ailleurs, nous allons augmenter le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions à 600 millions d'euros et nous avons également rehaussé les crédits de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour un montant total de 290 millions d'euros.
Toutefois, lorsque nous avons 3 400 milliards d'euros de dettes, le budget doit être responsable et en équilibre.
Madame la sénatrice, vous qui connaissez parfaitement la vie des collectivités, vous savez qu'en mars 2026 se tiendront les élections municipales. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Loïc Hervé. Ah bon ? (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Chacun le sait ici et chacun sait aussi que, lorsqu'il y a un renouvellement municipal, les investissements sont moins importants.
Par conséquent, nous avons fait le choix, cette année, de préserver le fonctionnement et de diminuer quelque peu l'investissement.
M. Alexandre Basquin. Plus qu'un peu !
Mme Françoise Gatel, ministre. Enfin, je ne peux m'empêcher de revenir au Dilico, qui commence à devenir très familier à chacun. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Comme je l'ai déjà dit au Sénat, je veux rendre à César ce qui est à César. En l'occurrence, il y a deux César, puisque le Dilico est une réponse qui a été apportée et construite à la fois par le Gouvernement et le Sénat.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous avons restitué le Dilico 1 à hauteur de 30 %. Je sais que le Dilico 2 fait l'objet de nombreuses discussions. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. Loïc Hervé. C'est un irritant !
M. le président. Nous y reviendrons...
La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, je ne sais par quelle addition vous obtenez ce chiffre de 150 milliards d'euros puisque, en 2024, les transferts de l'État vers les collectivités s'élevaient à 105 milliards d'euros et qu'ils n'ont cessé de diminuer depuis.
D'ailleurs, je veux faire observer que 105 milliards d'euros, c'est précisément la moitié de ce que l'État verse en fonds publics aux entreprises, comme l'a révélé la commission d'enquête créée sur l'initiative de notre groupe... Or aucun contrôle n'est effectué sur l'utilisation de ces fonds, quand nos communes doivent répondre à des appels à projets, se conformer à des programmes nationaux et justifier l'utilisation du moindre euro !
De même, pas une exonération de cotisation n'est remise en cause pour les employeurs privés, malgré des effets tout à fait discutables sur l'emploi et mortifères sur les budgets de la sécurité sociale et de l'État. Mais les collectivités, elles, comme les hôpitaux ou les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), subissent une augmentation de 3 points par an du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et ce jusqu'en 2028.
Non, votre budget n'est ni responsable ni frugal. Il reflète des choix politiques que nous contestons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. - M. Christian Bilhac applaudit également.)
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