Question de Mme PETRUS Annick (Saint-Martin - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Question posée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Petrus. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Le 24 octobre dernier, un praticien exerçant depuis plus de dix ans a été suspendu à la suite d'un signalement du Conseil national de l'ordre des médecins évoquant un doute sur la validité de son diplôme de spécialité chirurgicale au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin. Ces faits, d'une gravité exceptionnelle, mettent en lumière des carences profondes dans les mécanismes de contrôle et de supervision au sein de l'établissement, mais aussi dans la chaîne de vérification des qualifications des praticiens exerçant dans nos territoires ultramarins.
On peut s'étonner qu'un chirurgien ait pu opérer durant plusieurs années sans diplôme reconnu, malgré les alertes, alors même que les médecins formés dans l'Hexagone sont soumis à des procédures de vérification et de qualification particulièrement strictes. Ce décalage crée une forme d'injustice et représente surtout un risque majeur pour la sécurité des soins.
Les habitants de Saint-Martin comme de tous les territoires ultramarins doivent pouvoir bénéficier du même niveau d'exigence et de confiance à l'égard de leur hôpital public que les patients de l'Hexagone. Madame la ministre, qui est chargé de vérifier les diplômes d'un médecin en France avant qu'il ne prenne en charge un patient ?
Par ailleurs, un dispositif dérogatoire permet à des médecins étrangers de travailler en Guyane française au motif que cette zone est un désert médical. Ces médecins, une fois en poste, peuvent ensuite facilement travailler sur les territoires ultramarins de la zone - en Guadeloupe, en Martinique ou à Saint-Martin.
Pourquoi les déserts médicaux des outre-mer ne bénéficient-ils pas d'aides à l'installation ou de dispositifs fiscaux similaires à ceux de l'Hexagone ? Est-il plus simple de nous envoyer des étrangers sans vérifier sérieusement leur diplôme ?
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir la confiance, assurer la sécurité des soins et garantir que les mêmes règles de qualification et de contrôle s'appliquent à tous les praticiens, où qu'ils exercent ?
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 20/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Petrus, vous m'interrogez sur la suspension d'un médecin par le conseil de l'ordre à Saint-Martin.
La sécurité des soins et la vérification des qualifications des praticiens ne sont pas des principes négociables. En France, la vérification des diplômes relève du Conseil national de l'ordre des médecins, qui contrôle l'authenticité des titres, et de l'employeur public hospitalier, qui doit s'assurer que les praticiens disposent bien des compétences et des autorisations nécessaires avant toute prise en charge de patients.
Le cas que vous évoquez, à Saint-Martin, est grave. Le Gouvernement ne le minimise pas. Ce dossier est aujourd'hui entre les mains de la justice et nous respectons strictement cette procédure.
Je veux toutefois le dire clairement : nous prenons nos responsabilités. Le centre hospitalier Louis-Constant-Fleming, établissement charnière, assure 90 % de l'activité de proximité. Cet hôpital a fait l'objet d'un diagnostic approfondi de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), et a bénéficié d'une administration provisoire et d'un plan de soutien à hauteur de 18 millions d'euros pour renforcer notamment les urgences et les soins critiques. L'arrivée d'un nouveau directeur en 2025 doit également contribuer à rétablir un fonctionnement sûr et stabilisé.
Plus largement, dans tous les outre-mer, nous agissons pour garantir le même niveau d'exigence que dans l'Hexagone. L'attractivité médicale a été renforcée : 530 postes ont été ouverts en 2024 pour répondre aux tensions. Les infrastructures ont été modernisées et l'organisation des soins a été améliorée, notamment par les coopérations interhospitalières.
Je veillerai à ce que cette confiance soit pleinement rétablie à Saint-Martin et je reste disponible pour examiner toutes les réponses à apporter à nos outre-mer.
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