Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 20/11/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la fin, prévue au 31 décembre 2025, de la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes (HT). Cette disposition, prorogée par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, a permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre plus rapidement et plus simplement aux besoins urgents d'entretien, de rénovation et d'aménagement de leurs infrastructures, tout en favorisant l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) locales à la commande publique.
Or, à compter du 1er janvier 2026, en l'absence de nouvelle prorogation ou de pérennisation de cette mesure, le seuil de dispense reviendra à 40 000 euros HT. Cette baisse risque d'alourdir considérablement les procédures pour les collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires et administratives croissantes, et de ralentir la réalisation de projets essentiels pour les territoires.
Dans ce contexte, il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pour les collectivités locales, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 euros HT au-delà du 31 décembre 2025, afin de préserver leur capacité à agir rapidement et efficacement.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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