Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/11/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Selon cet arrêté, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant notamment des toilettes et un lavabo.
Si l'objectif affiché de cette mesure visant à améliorer les conditions d'hygiène et de travail est louable, sa mise en oeuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques.
En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, à savoir les bateaux de pêche et les navires conchylicoles et mytilicoles, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type.
Une telle installation est donc problématique d'un point de vue architectural et semble même accessoire, dès lors que l'activité de ces professionnels s'exerce sur de courtes durées (environ 5 heures) et à proximité du rivage.
Elle entraîne également une réduction de la surface de travail et nécessite un allongement du navire, ce qui engendre des surcoûts de conception et de matériel pour les professionnels concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche .
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