Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, permettant aux préfets de prononcer des arrêtés d'interdiction de paraître sur les points de deal.
Si cette mesure constitue une avancée notable dans la lutte contre le trafic de stupéfiants et les troubles à l'ordre public qui en résultent, son application concrète soulève plusieurs interrogations, notamment quant au rôle des polices municipales.
En effet, la circulaire du 24 juillet 2025 adressée aux préfets mentionne la nécessaire « coopération » avec les maires, mais ne précise ni les modalités d'information des communes, ni la place des services de police municipale dans la surveillance du respect de ces interdictions.
Or, dans de nombreuses communes, les polices municipales constituent les acteurs de proximité les mieux à même de repérer les comportements liés au trafic de stupéfiants et d'assurer la continuité de la présence sur le terrain.
Cependant, faute d'un cadre juridique clair, ces agents ne disposent aujourd'hui d'aucune information officielle sur les personnes visées par un arrêté préfectoral d'interdiction de paraître ni sur le périmètre exact concerné. Cette situation limite leur capacité à participer efficacement à la prévention de la délinquance et au contrôle du respect de ces mesures.
Elle lui demande en conséquence s'il envisage de préciser par voie réglementaire ou circulaire les modalités d'association des maires et de leurs polices municipales à la mise en oeuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître, notamment en garantissant un partage sécurisé et encadré de l'information.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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