Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements répétés dans le paiement des pensions des fonctionnaires de l'État depuis la migration des systèmes d'information du service des retraites de l'État (SRE) vers la Caisse des dépôts et consignations.
Depuis avril 2025, des erreurs de calcul liées à une mauvaise application des cotisations sociales ont entraîné des retenues indûment prélevées sur les pensions de milliers d'anciens agents publics. Alors qu'il a d'abord été annoncé que les corrections interviendraient en octobre 2025, les intéressés ont ensuite appris que les remboursements pourraient être repoussés jusqu'à la fin de l'année, soit plus de six mois après le premier signalement.
Elle souligne que ces retards fragilisent financièrement de nombreux retraités, dont certains à faibles pensions, et qu'ils nourrissent un sentiment d'injustice, d'autant plus marqué que l'État est particulièrement prompt à appliquer pénalités et intérêts lorsqu'un citoyen tarde à le rembourser.
Elle lui demande le nombre exact de pensionnés concernés par ces erreurs ; les raisons de tels délais, difficilement justifiables pour un versement aussi essentiel que la pension ; la mise en place d'une régularisation immédiate, accompagnée le cas échéant d'intérêts compensatoires ; les garanties et mesures correctives mises en oeuvre pour éviter que de tels dysfonctionnements ne surviennent à nouveau.
Elle estime essentiel que l'État employeur soit exemplaire dans le traitement des droits à pension de ses anciens agents.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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