Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés de suivi statistique des communes nouvelles issues de fusions, dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, notamment au regard de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »).
Les regroupements communaux ont entraîné la disparition des données individualisées pour les anciennes communes. Or, les communes nouvelles peuvent présenter des situations socio-économiques et des tissus urbains très contrastés. Les informations infra-communales demeurent indispensables pour comprendre les dynamiques locales, évaluer les besoins réels en logements et assurer un suivi équitable de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dispose d'un découpage infra-communal, le maillage en IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique), permettant de produire des données fines et pérennes sur la population, l'emploi et le logement. Selon la définition de l'INSEE, la plupart des communes de 5 000 à 10 000 habitants sont découpées en IRIS. Ce découpage constitue une maille de l'ordre de 2 000 habitants.
Ce maillage serait donc particulièrement adapté, à condition d'être étendu systématiquement aux communes entre 3 500 et 10 000 habitants, selon un découpage établi en partenariat avec les interlocuteurs locaux. D'ores-et-déjà, dans le Calvados, la commune nouvelle de Thue et Mue compte 6 189 habitants, mais elle n'est pas couverte en IRIS. Située au sein de la communauté urbaine Caen- la-Mer, elle présente des caractéristiques et les besoins pour être découpée en IRIS.
Elle demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'étendre systématiquement l'application du découpage en IRIS aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, afin de garantir la continuité des séries statistiques et de permettre un suivi fiable du taux de logements locatifs sociaux et des autres indicateurs socio-démographiques pertinents à l'échelle des communes déléguées ou historiques.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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