Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet de mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) visant à exclure les pompes à chaleur hybrides du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% applicable aux prestations de rénovation énergétique.
Ce projet de texte, s'il venait à être publié en l'état, reviendrait à assimiler ces équipements à des chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles, alors qu'ils associent une pompe à chaleur électrique à un appoint gaz, compatible avec les gaz verts. Cette interprétation aurait pour conséquence d'augmenter sensiblement le coût de ces solutions, pourtant reconnues pour leurs performances énergétiques et leur contribution à la décarbonation du parc de logements existant.
Sur le plan juridique, une telle mesure paraît contraire tant au droit européen qu'au droit français. La directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), adoptée en avril 2024, autorise explicitement les incitations financières pour les systèmes hybrides. Par ailleurs, aucune disposition de la loi de finances pour 2025 n'a modifié le régime de TVA applicable aux équipements hybrides, de sorte que l'administration ne saurait en restreindre le champ d'application prévu par la loi. Le projet de texte envisage en outre une application rétroactive au 1er mars 2025, susceptible de créer une insécurité juridique et des difficultés majeures de mise en oeuvre pour les professionnels du secteur.
Enfin, sur le plan industriel et énergétique, l'exclusion des pompes à chaleur hybrides du taux réduit de TVA à 5,5% constituerait un contre-sens au regard des objectifs de transition énergétique et de souveraineté industrielle. Une telle mesure fragiliserait la compétitivité de la filière, alors même que ces équipements contribuent à la réduction des émissions de CO2, à la maîtrise des consommations et à la flexibilité du système énergétique.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette modification du BOFiP afin de maintenir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% pour les pompes à chaleur hybrides.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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