Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les obligations et les responsabilités des communes en matière d'éclairage public.
Dans un contexte où de nombreuses collectivités s'engagent dans des démarches de sobriété énergétique, certaines choisissent de réduire ou d'interrompre l'éclairage public durant une partie de la nuit.
Elle souhaiterait savoir quelle est la part de responsabilité des communes en cas d'accident impliquant des piétons survenu durant une période d'extinction de l'éclairage public.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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