Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ampleur et la structuration croissante de la fraude aux visas.
Selon le rapport sénatorial n° 904 (2024-2025) publié en septembre 2025 sur la délivrance des visas, les refus fondés sur un document frauduleux sont passés de 26 464 en 2021 à 51 341 en 2024, soit + 96 % en trois ans. Les refus liés à de faux justificatifs augmentent également de + 96 %, ceux fondés sur de faux titres d'identité ou de voyage de + 92 %, et ceux portant sur de faux actes d'état civil de + 164 %. Cette fraude, souvent structurée, s'accompagne de pratiques de captation et revente illicite de créneaux de rendez-vous, alimente un contentieux croissant, mobilise fortement les services consulaires et pénalise l'accès des demandeurs légitimes. Le rapport appelle notamment à renforcer les moyens de détection documentaire, à accélérer l'interconnexion des systèmes de vérification, à sécuriser et automatiser l'attribution des rendez-vous pour contrer les détournements par des réseaux ou des bots, à renforcer la formation des agents à la détection de la fraude, et à mieux coordonner les services pour lutter contre les officines et intermédiaires frauduleux. Il souligne également la nécessité d'améliorer les capacités d'authentification selon les pays et de fluidifier le partage d'informations utiles aux contrôles.
Elle lui demande, au regard de ces constats et recommandations, quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dans quels délais, et selon quels indicateurs concrets il évaluera l'efficacité de la lutte contre la fraude et le rétablissement d'un accès équitable au service des visas.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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