Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état d'avancement des travaux sur l'assurance des collectivités territoriales.
Cette question est problématique pour les collectivités depuis plusieurs années déjà. Elle a été très présente dans l'actualité à l'automne 2024 et au début de l'année 2025. Partout en France, suite notamment aux violentes intempéries subies à plusieurs reprises en 2024, des communes se sont trouvées en difficulté pour maintenir ou renouveler leurs contrats d'assurance
Dès janvier 2024, la commission des finances du Sénat s'était saisie du sujet en créant une mission d'information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Celle-ci a rendu son rapport en mars 2024, auquel elle a annexé un guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d'assurance.
En avril 2025, le Gouvernement a un plan d'action pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d'assurabilité qui prévoit notamment un accompagnement des collectivités, le dispositif CollectivAssur. Il a par ailleurs signé une Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités avec France Assureurs et les associations d'élus locaux. En juillet 2025 enfin, l'Observatoire économique de la commande publique a publié un guide sur les marchés publics d'assurance, conçu comme un outil pratique destiné aux collectivités territoriales.
Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du plan gouvernemental dédié au sujet, ses éventuels premiers résultats notamment en matière d'appui aux collectivités ainsi que l'état des négociations avec les assureurs dans le cadre de la charte signée en avril dernier.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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