Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Les représentants de ces structures indiquent que l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er septembre 2026 est trop précoce au regard du temps nécessaire pour assurer la formation au niveau de diplôme requis dans un contexte de pénurie nationale. Ils soulignent que le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) annoncé par le précédent Gouvernement pour y remédier n'a toujours pas été mis en place. Ils estiment que, en l'état, ce décret va entraîner de multiples fermetures de micro-crèches au 1er septembre 2026.
Les représentants des micro-crèches demandent donc de reporter « d'au moins 18 mois » l'entrée en vigueur de la réforme ; de prévoir une compensation financière pour le surcoût salarial induit par ce décret ; d'ajuster les règles applicables aux micro-crèches à leur taille et à leur rôle territorial. Ils souhaitent, par ailleurs, que le Gouvernement lance un plan national de formation et de VAE avec un financement dédié et des jurys renforcés.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que ce décret ne cause pas une vague de fermetures de micro-crèches au mois de septembre 2026.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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