Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention cadre nationale relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie, entrée en vigueur le 1er novembre avec une durée d'application de cinq ans.
En modifiant profondément la tarification et les conditions de remboursement des trajets médicaux en taxi conventionné, cette nouvelle réglementation menace la viabilité des entreprises artisanales de taxi. Si l'impérieuse nécessité de réduction du niveau d'endettement et de redressement des comptes publics justifie des efforts de la part des particuliers et des acteurs économiques, tout est question de proportions et de doigté. Or, par leur degré et leur brutalité, les changements introduits par la convention menacent une profession entière, déjà mise à mal par l'irruption désordonnée des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) dans le secteur du transport individuel de personnes. Division par deux et uniformisation des tarifs kilométriques, forfaitisation des trajets, restrictions en matière de tiers-payant : des mesures concevables au regard de l'exigence de maîtrise des dépenses, mais potentiellement fatales à des milliers d'entreprises d'artisans taxis dont la survie est tributaire du transport sanitaire de malades, et dont les revenus vont s'effondrer. Avec des tarifs applicables inférieurs au seuil de rentabilité, c'est l'asphyxie assurée. Dans ces conditions, l'ampleur et la vigueur de la mobilisation des fédérations d'artisans taxis contre un dispositif fixé sans concertation réelle semblent légitimes. L'impact sur les patients sera lui aussi considérable du fait d'une réduction substantielle de l'offre, les taxis conventionnés assurant près de la moitié des transports médicaux en France. La nouvelle convention met objectivement en danger les plus vulnérables des malades : ceux dont la condition physique et l'état de santé justifient un transport personnalisé et attentif entre domicile et lieu de consultation ou de soins, et à plus forte raison ceux d'entre eux résidant au coeur de déserts médicaux ruraux : pour eux s'ajoutera, à la desserte médicale défaillante de leur secteur, des difficultés supplémentaires à se rendre dans les hôpitaux et centres de soins éloignés dont ils dépendent totalement : une sorte de double peine en somme. D'ores et déjà, de nombreux patients pourtant titulaires d'une prescription médicale de transport se retrouvent démunis et contraints soit à renoncer à leurs soins, soit à se déplacer dans des conditions incompatibles avec leur pathologie, à leurs risques et périls. Délégataire d'une mission de service public cruciale entre toutes, la Caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation légale et morale d'assurer le transport des malades dans des conditions dignes et adaptées, les trajets en taxi faisant à cet égard partie intégrante du protocole de soins. Dès lors, elle lui demande quelle alternative la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) aura à offrir aux malades si ce mode de transport décline, voire disparaît. Sur un plan plus général, elle lui demande quels sont la portée et le bénéfice réels d'une mesure aux motivations de bonne gestion certes louables, mais dont les dégâts économiques et sociaux prévisibles engendreront au bout du compte une nouvelle charge financière pour la collectivité.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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