Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une date limite pour l'établissement des procurations.
En l'état actuel du droit, les électeurs peuvent établir une procuration jusqu'à la veille du scrutin. Si cette faculté s'inscrit dans une logique de simplification et de participation démocratique, elle engendre toutefois d'importantes difficultés pour les communes ainsi que pour les services de police et de gendarmerie chargés de leur enregistrement et de leur contrôle.
Pour les petites communes, dont les moyens humains et techniques sont limités, les procurations établies en dernière minute représentent une charge supplémentaire, venant s'ajouter à la préparation du scrutin et à la mise en place des bureaux de vote. Cette situation réduit en outre la capacité de vérification de la conformité et de la validité des procurations, pourtant essentielles à la sincérité du vote.
Auditionné par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'organisation des élections en mai 2025, M. François-Noël Buffet, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, avait indiqué être « prêt à travailler » avec le Parlement sur « l'instauration d'une date limite » pour la réalisation des procurations. Il avait souligné que, si ces dernières demeurent juridiquement valables, elles provoquent des conséquences administratives importantes, nécessitant notamment la réédition et la vérification des listes électorales.
Lors du premier tour des élections législatives de 2024, près de 400 000 procurations ont été établies en ligne dans les deux jours précédant le scrutin. Ce phénomène, appelé à s'amplifier avec la généralisation des démarches dématérialisées, confirmée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, risque d'accentuer les difficultés d'organisation rencontrées par les communes.
La commission d'enquête parlementaire a d'ailleurs formulé, dans sa recommandation n° 44, la proposition de fixer la date limite d'établissement des procurations à l'avant-veille du scrutin à minuit, afin de garantir la bonne organisation du vote et la préservation de son intégrité.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il envisage de modifier la réglementation actuelle, conformément aux recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale et à la demande de l'Association des maires de France (AMF), en instaurant une date limite pour la réalisation des procurations électorales.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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