Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 20/11/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les termes de sa proposition de loi tendant à faciliter l'exercice de la médecine en France des médecins formés au Royaume-Uni.
L'article L. 4131-1 du code de la santé publique réserve le droit d'exercer la profession de médecin aux titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine, ainsi qu'aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) détenant un titre de formation conforme aux obligations communautaires.
Avant le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni bénéficiaient en France de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Ils sont aujourd'hui considérés comme des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et doivent suivre la procédure prévue à l'article L. 4111-2 s'ils veulent exercer dans notre pays. Les jeunes médecins, français ou européens qui ont commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit, soit avant le 31 décembre 2020, mais qui ont été diplômés après, ont subi un changement important dans leur situation juridique sans lien avec la nature de leur formation, conforme aux normes européennes en vigueur au moment de leur inscription.
Le Conseil national de l'Ordre précise ainsi récemment une possibilité de reconnaissance automatique des diplômes pour les praticiens ressortissants européens titulaires de diplômes (de base et de spécialiste) obtenus au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 et dont la spécialité est visée par l'annexe V de la directive 2005/36/CE.
Il rappelle son attachement profond à l'Union européenne. Toutefois le Brexit, tel que négocié, prive un nombre important de nos concitoyens ainsi que d'européens de la possibilité d'exercer en France, alors que le nombre de médecins disponibles sur notre territoire est à l'évidence insuffisant et inégalement réparti.
Aussi, il rappelle qu'une régularisation simplifiée à l'échelle du territoire permettrait sans nul doute de rendre disponible beaucoup plus vite des médecins qui sont formés selon des standards reconnus. Il fait par ailleurs valoir le cas de médecins, conjoints de citoyens français, qui attendent une évolution réglementaire pour venir durablement s'installer en France.
Aussi, il lui demande si elle envisage de procéder à une simplification de cette procédure pour accélérer la possibilité d'exercice, notamment dans les zones sous dotées.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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