Question de Mme BOURGUIGNON Brigitte (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du lundi 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, fut portée par les sénateurs Philippe Mouiller et Gilbert Bouchet. En ouvrant de nouveaux droits aux malades de plus de 60 ans et en accélérant la prise en charge par les maisons départementales des personnes handicapées, ce texte a pour objectif de répondre aux nombreuses difficultés administratives et financières auxquelles sont confrontés les patients atteints de cette maladie encore incurable.
Cependant, en l'absence de décrets d'application, les patients et leurs familles demeurent confrontés à ces obstacles. Les délais de traitement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) atteignent six à neuf mois. Ces personnes luttent déjà contre la maladie, leur énergie doit pouvoir être consacrée à l'accompagnement et aux soins, et non à des démarches administratives interminables. Face à cette urgence, elle souhaite donc connaître la date de publication de ces décrets tant attendue par de nombreux malades.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.
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