Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 20/11/2025
M. Bernard Pillefer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités commerciales à base de cuivre utilisées par la filière viticole française.
Dans la région ligérienne, ce réexamen a eu plusieurs répercussions sur la filière. Dix-sept spécialités ont été retirées du marché et huit autres ont perdu leur autorisation d'usage sur la vigne. Par ailleurs, trois nouvelles AMM n'ont pas obtenu cet usage, tandis que quatre produits ne sont désormais autorisés qu'en usage amateur.
Au final, seules deux spécialités demeurent aujourd'hui homologuées pour un usage professionnel sur vigne, mais avec des restrictions significatives : augmentation des zones non traitées, réduction des doses et ajout de distances de sécurité pour les riverains et les résidents.
Or, le cuivre constitue le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique pour lutter efficacement contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. L'absence d'alternatives disponibles met ainsi en difficulté de nombreuses exploitations, y compris conventionnelles, confrontées à un risque majeur pour la protection de leurs vignes.
Par ailleurs, le règlement d'exécution Européen n° 2025/1489 du 30 juillet 2025 a prorogé l'approbation européenne du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029. Plusieurs États membres, dont l'Italie, ont décidé de reporter leurs évaluations nationales à cette échéance, maintenant leurs pratiques actuelles et préservant ainsi la compétitivité de leur filière.
La France, en appliquant dès janvier 2026 les nouvelles décisions de l'ANSES, crée unilatéralement une distorsion de concurrence entre producteurs européens et pénalise directement les producteurs français face à leurs voisins.
Ces décisions viennent fragiliser les efforts engagés par la filière viticole ligérienne en matière environnementale, notamment dans le cadre du plan « Filière Viticole Loire 2030 », qui avait pourtant permis une forte progression des certifications environnementales et biologiques. Imposer de nouvelles contraintes revient alors à pénaliser une filière déjà exemplaire dans sa transition écologique.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à l'instar de l'Italie, de suspendre la mise en oeuvre des nouvelles réhomologations des produits à base de cuivre jusqu'à la révision du statut du cuivre au niveau communautaire prévue en 2029. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement sur la nécessité d'harmoniser les méthodes d'évaluation du cuivre entre les États membres producteurs et sur la poursuite des programmes de recherche en cours visant à identifier des alternatives crédibles à cet usage.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
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